Loi n° 2000-535 du 16 juin 2000 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LE BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE SUR L'EMPDE L'INFORMATIQUE DANS LE D publiée au Journal Officiel du 20 juin 2000 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, n° 51, déposé le 3 novembre 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 75

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, n° 2164, déposé le 9 février 2000.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 6 juin 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 533

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