Loi n° 20011119 du 28 novembre 2001 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (ENSEMBLE UN PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA REPRESENTATION publiée au Journal Officiel du 29 novembre 2001 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), n° 377, déposé le 31 mai 2000
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2000 , TA n° 38

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), n° 2814, déposé le 14 décembre 2000.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 17 janvier 2001
Rapport n° 3306 déposé le 10 octobre 2001 par M. Marc Reymann

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 20 novembre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001 , TA n° 725

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