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Outre-mer : adaptation du droit outre-mer
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Loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES NO 98-524 DU 24 JUIN 1998, NO 98-525 DU 24 JUIN 1998, NO 98-581 DU 8 JUILLET 1998 ET NO 98-775 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 98-145 DU 6 MARS 1998 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PREN publiée au Journal Officiel du 29 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 1173, déposé le 4 novembre 1998 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Marsin rapporteur le 27 mai 1999 Rapport n° 1673 déposé le 3 juin 1999 par M. Daniel Marsin Discussion en séance publique
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 , TA n° 335 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Lorrain rapporteur le 23 juin 1999 Rapport n° 72 déposé le 16 novembre 1999 par M. Jean-Louis Lorrain Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 novembre 1999 Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 novembre 1999 , TA n° 39 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 1967, déposé le 25 novembre 1999.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 2008 déposé le 8 décembre 1999 par M. Daniel Marsin Discussion en séance publique
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999 , TA n° 408 © Assemblée nationale |