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Union européenne : accord de coopération avec le Mexique
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Loi n° 99-389 du 19 mai 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE, DE COORDINATION POLITIQUE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE, D'AUTRE PART publiée au Journal Officiel du 21 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, n° 3, déposé le 7 octobre 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 14 octobre 1998 Rapport n° 55 déposé le 4 novembre 1998 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1998 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1998 , TA n° 17 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, n° 1194, déposé le 12 novembre 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Lefort rapporteur le 2 décembre 1998 Rapport n° 1573 déposé le 4 mai 1999 par M. Jean-Claude Lefort Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999 , TA n° 298 © Assemblée nationale |