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Justice : référé devant les juridictions administratives
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Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 RELATIVE AU REFERE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES publiée au Journal Officiel du 1er juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, n° 269, déposé le 17 mars 1999 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Garrec rapporteur le 31 mars 1999 Rapport n° 380 déposé le 26 mai 1999 par M. René Garrec Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 juin 1999 Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 juin 1999 , TA n° 149 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, n° 1682, déposé le 9 juin 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Colcombet rapporteur le 16 juin 1999 Rapport n° 2002 déposé le 8 décembre 1999 par M. François Colcombet Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 1999 , TA n° 412 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 210 déposé le 9 février 2000 par M. René Garrec Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 février 2000 Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 15 décembre 1999 , TA n° 89 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, n° 2186, déposé le 22 février 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2302 déposé le 29 mars 2000 par M. François Colcombet Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2000 , TA n° 497 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, n° 310, déposé le 6 avril 2000.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Colcombet rapporteur le 7 juin 2000 et René Garrec rapporteur le 7 juin 2000 Rapport déposé le 7 juin 2000 par M. François Colcombet rapporteur, sous le n° 2460 à l'Assemblée nationale et par M. René Garrec rapporteur, sous le n° 396 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 7 juin 2000 , TA n° 139 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000 , TA n° 549 © Assemblée nationale |