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Justice : droit de la preuve et la signature électronique
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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 PORTANT ADAPTATION DU DROIT DE LA PREUVE AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET RELATIVE A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE publiée au Journal Officiel du 14 mars 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, n° 488, déposé le 30 juin 1999 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 20 octobre 1999 Rapport n° 203 déposé le 2 février 2000 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 février 2000 Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2000 , TA n° 70 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, n° 2158, déposé le 9 février 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Paul rapporteur le 2 février 2000 Rapport n° 2197 déposé le 23 février 2000 par M. Christian Paul Discussion en séance publique
Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2000 , TA n° 465 © Assemblée nationale |