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Aménagement du territoire modification de la loi n° 95-115
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Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 95-115 DU 4 FEVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE publiée au Journal Officiel du 29 juin 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, n° 1071, déposé le 29 juillet 1998 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Duron rapporteur le 27 octobre 1998 Rapport n° 1288 déposé le 22 décembre 1998 par M. Philippe Duron Discussion en séance publique Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 1999 , TA n° 244 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé MM. Gérard Larcher rapporteur le 10 février 1999, Claude Belot rapporteur le 10 février 1999 et Charles Revet rapporteur le 10 février 1999 Rapport n° 272 déposé le 18 mars 1999 par MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 23 , mercredi 24 , jeudi 25 , mardi 30 , mercredi 31 mars et mardi 6 avril 1999 Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 1999 , TA n° 103 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Duron rapporteur le 7 avril 1999 et Gérard Larcher rapporteur le 7 avril 1999 Rapport déposé le 7 avril 1999 par M. Philippe Duron rapporteur, sous le n° 1528 à l'Assemblée nationale et par M. Gérard Larcher rapporteur, sous le n° 298 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, n° 1527, déposé le 6 avril 1999.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1562 déposé le 28 avril 1999 par M. Philippe Duron Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 , TA n° 289 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 Travaux des commissions - Rapport n° 373 déposé le 20 mai 1999 par MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 25 et mercredi 26 mai 1999 Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 12 mai 1999 , TA n° 129 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, n° 1640, déposé le 12 mai 1999.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1648 déposé le 1er juin 1999 par M. Philippe Duron Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999 , TA n° 343 © Assemblée nationale |