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Justice : recrutement des conseillers de cour d'appel
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Loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 PORTANT RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET MODIFIANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE publiée au Journal Officiel du 26 février 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, n° 501, déposé le 3 décembre 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 9 décembre 1997 Rapport n° 596 déposé le 18 décembre 1997 par M. Raymond Forni Discussion en séance publique
Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998 , TA n° 66 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 17 décembre 1998 Rapport n° 216 déposé le 13 janvier 1998 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 janvier 1998 Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 janvier 1998 , TA n° 60 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, n° 632, déposé le 14 janvier 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 639 déposé le 20 janvier 1998 par M. Raymond Forni Discussion en séance publique
Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 1998 , TA n° 73 Saisine du Conseil constitutionnel le 27 janvier 1998 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 396 DC du 19 février 1998. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |