Loi de finances pour 1999
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Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 DE FINANCES POUR 1999 publiée au Journal Officiel du 20 janvier 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avisProjet de loi de finances pour 1999, n° 1078, déposé le 9 septembre 1998 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis La commission de la production et des échanges s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 9 septembre 1998 Rapport n° 1111 déposé le 8 octobre 1998 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique Scrutin public n° 0141 sur Loi de finances pour 1999 au cours de la 1ère séance du mercredi 18 novembre 1998 Projet de loi de finances pour 1999, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 novembre 1998 , TA n° 193 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 9 septembre 1998 Rapport n° 66 déposé le 19 novembre 1998 par M. Philippe Marini Tome II, fascicule 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 42 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européenne Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales Rapports budgétaires par commission Rapports budgétaires par thème Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 19 , vendredi 20 , lundi 23 , mardi 24 , mercredi 25 , jeudi 26 novembre , lundi 7 et mardi 8 décembre 1998 Projet de loi de finances pour 1999, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 novembre 1998 , TA n° 25 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 1999 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Didier Migaud rapporteur le 10 décembre 1998 et Philippe Marini rapporteur le 10 décembre 1998 Rapport déposé le 10 décembre 1998 par M. Didier Migaud rapporteur, sous le n° 1256 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 113 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1999, n° 1252, déposé le 9 décembre 1998.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 9 septembre 1998 - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 9 septembre 1998 Rapport n° 1269 déposé le 15 décembre 1998 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 1999, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 226 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 138 déposé le 17 décembre 1998 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 1999, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 1998 , TA n° 32 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi de finances pour 1999 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1998, n° 1283, déposé le 17 décembre 1998.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 9 septembre 1998 Rapport n° 1284 déposé le 18 décembre 1998 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 1999, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998 , TA n° 232 Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 1998 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 1998 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 405 DC du 29 décembre 1998. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |