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Pouvoirs publics : élection du Président de la République
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Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 MODIFIANT LA LOI NO 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL publiée au Journal Officiel du 6 février 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, n° 2564, déposé le 7 septembre 2000 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Bernard Derosier rapporteur le 30 septembre 2000 et Bernard Roman rapporteur le 18 janvier 2001 Rapport n° 2614 déposé le 5 octobre 2000 par MM. Bernard Derosier et Bernard Roman Discussion en séance publique
Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2000 , TA n° 561 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 5 octobre 2000 Rapport n° 47 déposé le 25 octobre 2000 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 octobre 2000 Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 31 octobre 2000 , TA n° 18 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, n° 2685, déposé le 31 octobre 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Bernard Derosier rapporteur le 30 septembre 2000 et Bernard Roman rapporteur le 18 janvier 2001 Rapport n° 2856 déposé le 10 janvier 2001 par MM. Bernard Derosier et Bernard Roman Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001 , TA n° 612 Saisine du Conseil constitutionnel le 19 janvier 2001 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 443 DC du 1er février 2001. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |