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Questions sociales et santé : couverture maladie universelle (CMU)
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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 PORTANT CREATION D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE publiée au Journal Officiel du 20 octobre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, n° 1419, déposé le 3 mars 1999 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Claude Boulard rapporteur le 10 mars 1999 et Alfred Recours rapporteur le 10 mars 1999 Rapport n° 1518 déposé le 31 mars 1999 par MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 1999 , TA n° 288 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Charles Descours rapporteur le 17 mars 1999 et Claude Huriet rapporteur le 25 novembre 1998 Rapport n° 376 déposé le 26 mai 1999 : Tome I - Rapport Tome II - Auditions et tableau comparatif Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 1er , mercredi 2 et jeudi 3 juin 1999 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 1999 , TA n° 148 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles Descours rapporteur le 8 juin 1999 et Jean-Claude Boulard rapporteur le 8 juin 1999 Rapport déposé le 8 juin 1999 par M. Jean-Claude Boulard rapporteur, sous le n° 1680 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Descours rapporteur, sous le n° 407 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social", n° 1677, déposé le 3 juin 1999.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1684 déposé le 9 juin 1999 par MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Charles Descours rapporteur le 17 mars 1999 et Claude Huriet rapporteur le 25 novembre 1998 Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1999 , TA n° 344 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 448 déposé le 23 juin 1999 : Tome I - Rapport Tome II - Auditions et tableau comparatif Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 juin 1999 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 17 juin 1999 , TA n° 164 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social", n° 1747, déposé le 17 juin 1999.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1748 déposé le 30 juin 1999 par MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 juin 1999 , TA n° 358 Saisine du Conseil constitutionnel le 1er juillet 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 416 DC du 23 juillet 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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