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Justice : alternatives aux poursuites
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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 RENFORCANT L'EFFICACITE DE LA PROCEDURE PENALE publiée au Journal Officiel du 20 octobre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, n° 434, déposé le 14 mai 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 1998 , TA n° 155 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi A1 : Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, n° 998, déposé le 18 juin 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Mermaz rapporteur le 25 juin 1998 Rapport n° 1328 déposé le 20 janvier 1999 par M. Louis Mermaz Discussion en séance publique
Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 , TA n° 277 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 13 mai 1998 Rapport n° 336 déposé le 5 mai 1999 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 11 mai 1999 Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 mai 1999 , TA n° 117 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, n° 1589, déposé le 12 mai 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1607 déposé le 19 mai 1999 par M. Louis Mermaz Discussion en séance publique
Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 1999 , TA n° 331 © Assemblée nationale |