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Affaires étrangères : entraide judiciaire avec la Suisse
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Loi n° 99-984 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE EN VUE DE COMPLETER LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959 publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, n° 537, déposé le 30 juin 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 7 juillet 1998 Rapport n° 26 déposé le 21 octobre 1998 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 48 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, n° 1318, déposé le 22 décembre 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Tyrode rapporteur le 17 février 1999 Rapport n° 1938 déposé le 18 novembre 1999 par M. Joseph Tyrode Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 380 © Assemblée nationale |