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Affaires étrangères : entraide judiciaire civile avec le Brésil
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Loi n° 99-979 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 204, déposé le 18 décembre 1997 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 20 janvier 1998 Rapport n° 313 déposé le 25 février 1998 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 mars 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 1998 , TA n° 99 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 784, déposé le 26 mars 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Borel rapporteur le 9 avril 1998 Rapport n° 1755 déposé le 30 juin 1999 par M. André Borel Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 371 © Assemblée nationale |