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Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Brésil
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Loi n° 99-985 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 552, déposé le 8 juillet 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Caldaguès rapporteur le 11 septembre 1998 Rapport n° 27 déposé le 21 octobre 1998 par M. Michel Caldaguès Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1998 , TA n° 20 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 1196, déposé le 12 novembre 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Louise Moreau rapporteure le 2 décembre 1998 Rapport n° 1754 déposé le 30 juin 1999 par Mme Louise Moreau Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 375 © Assemblée nationale |