Loi n° 99-982 du 1^er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 315, déposé le 15 avril 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 28 avril 1999
Rapport n° 379 déposé le 26 mai 1999 par M. Paul Masson

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1^er juin 1999
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 1^er juin 1999 , TA n° 147

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 1661, déposé le 1^er juin 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 23 novembre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 381

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