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Affaires étrangères : entraide judiciaire avec Hong Kong
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Loi n° 99-347 du 5 mai 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE HONG KONG publiée au Journal Officiel du 6 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, n° 371, déposé le 1er avril 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 22 avril 1998 Rapport n° 452 déposé le 27 mai 1998 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 47 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, n° 1305, déposé le 22 décembre 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lengagne rapporteur le 17 février 1999 Rapport n° 1522 déposé le 1er avril 1999 par M. Guy Lengagne Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 1999 , TA n° 285 © Assemblée nationale |