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Police et sécurité : sécurité routière
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Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE ET AUX INFRACTIONS SUR LES AGENTS DES EXPLOITANTS DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS publiée au Journal Officiel du 19 juin 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, n° 302, déposé le 12 février 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 25 février 1998 Rapport n° 358 déposé le 25 mars 1998 par M. Lucien Lanier Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 avril 1998 Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 avril 1998 , TA n° 109 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, n° 825, déposé le 8 avril 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 23 avril 1998 Rapport n° 1153 déposé le 28 octobre 1998 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 1998 , TA n° 222 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 192 déposé le 3 février 1999 par M. Lucien Lanier Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 février 1999 Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 14 décembre 1998 , TA n° 67 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi t de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, n° 1385, déposé le 10 février 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1452 déposé le 10 mars 1999 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 1999 , TA n° 264 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi t de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, n° 270, déposé le 17 mars 1999.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseaux de transport public de voyageurs Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. René Dosière rapporteur le 6 mai 1999 et Lucien Lanier rapporteur le 6 mai 1999 Rapport déposé le 6 mai 1999 par M. René Dosière rapporteur, sous le n° 1580 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Lanier rapporteur, sous le n° 341 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 6 mai 1999 , TA n° 123 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 mai 1999 , TA n° 290 Saisine du Conseil constitutionnel le 19 mai 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 411 DC du 16 juin 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |