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Agriculture : loi d'orientation agricole
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Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 D'ORIENTATION AGRICOLE publiée au Journal Officiel du 20 octobre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi d'orientation agricole, n° 977, déposé le 10 juin 1998 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. François Patriat rapporteur le 17 juin 1998 Rapport n° 1058 déposé le 9 juillet 1998 par M. François Patriat Discussion en séance publique Scrutin public n° 0125 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la 1ère séance du mardi 13 octobre 1998 Projet de loi d'orientation agricole, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998 , TA n° 191 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Souplet rapporteur le 29 juin 1998 Rapport n° 129 déposé le 16 décembre 1998 par M. Michel Souplet Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 19 , mercredi 20 , jeudi 21 , mercredi 27 janvier et mardi 2 février 1999 Projet de loi d'orientation agricole, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1998 , TA n° 62 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation agricole Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Souplet rapporteur le 4 mars 1999 et François Patriat rapporteur le 4 mars 1999 Rapport déposé le 4 mars 1999 par M. François Patriat rapporteur, sous le n° 1433 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Souplet rapporteur, sous le n° 252 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation agricole, n° 1360, déposé le 3 février 1999.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1481 déposé le 24 mars 1999 par M. François Patriat - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Souplet rapporteur le 29 juin 1998 Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation agricole, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 3 février 1999 , TA n° 279 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 334 déposé le 5 mai 1999 par M. Michel Souplet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 mai 1999 Projet de loi d'orientation agricole, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 avril 1999 , TA n° 122 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi d'orientation agricole, n° 1611, déposé le 15 avril 1999.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1614 déposé le 20 mai 1999 par M. François Patriat Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation agricole, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 avril 1999 , TA n° 321 Saisine du Conseil constitutionnel le 10 juin 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 414 DC du 8 juillet 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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