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Affaires étrangères : convention de voisinage avec Monaco
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Loi n° 99-988 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT AMENAGEMENT DU TITRE IER DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 18 MAI 1963 publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, n° 60, déposé le 12 novembre 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 25 novembre 1998 Rapport n° 168 déposé le 27 janvier 1999 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 3 mars 1999 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 1999 , TA n° 84 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, n° 1430, déposé le 4 mars 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 24 mars 1999 Rapport n° 1752 déposé le 30 juin 1999 par M. Charles Ehrmann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 382 © Assemblée nationale |