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Transports : enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile
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Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 RELATIVE AUX ENQUETES TECHNIQUES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS DANS L'AVIATION CIVILE publiée au Journal Officiel du 30 mars 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, n° 873, déposé le 6 mai 1998 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Blazy rapporteur le 14 mai 1998 Rapport n° 951 déposé le 3 juin 1998 par M. Jean-Pierre Blazy Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 1998 , TA n° 164 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Le Grand rapporteur le 3 juin 1998 Rapport n° 205 déposé le 9 février 1999 par M. Jean-François Le Grand Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 février 1999 Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 1999 , TA n° 72 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, n° 1398, déposé le 17 février 1999.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1455 déposé le 10 mars 1999 par M. Jean-Pierre Blazy Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 1999 , TA n° 263 © Assemblée nationale |