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habilitation pour la codification de certaines lois

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, n° 438, déposé le 16 juin 1999
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 29 juin 1999
Rapport n° 4 déposé le 6 octobre 1999 par M. Patrice Gélard

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 octobre 1999
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 1999 , TA n° 5

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, n° 1860, déposé le 13 octobre 1999
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 16 juin 1999
Rapport n° 1917 déposé le 10 novembre 1999 par M. Alain Vidalies

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 23 novembre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 23 novembre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 396

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 421 DC du 16 décembre 1999. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



A1 : LE RPR S'OPPOSE A LA DISCUSSION SELON LA PROCEDURE D'EXAMEN SIMPLIFIEE LE 19/11/1999


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