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habilitation pour la codification de certaines lois
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Loi n° 991071 du 16 décembre 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES publiée au Journal Officiel du 22 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, n° 438, déposé le 16 juin 1999 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 29 juin 1999 Rapport n° 4 déposé le 6 octobre 1999 par M. Patrice Gélard Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 octobre 1999 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 1999 , TA n° 5 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, n° 1860, déposé le 13 octobre 1999et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 16 juin 1999 Rapport n° 1917 déposé le 10 novembre 1999 par M. Alain Vidalies Discussion en séance publique
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 396 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 421 DC du 16 décembre 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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