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Justice : réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
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Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 PORTANT REFORME DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE publiée au Journal Officiel du 11 novembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant réforme du code de justice militaire, n° 677, déposé le 4 février 1998 et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Michel rapporteur le 3 mars 1998 Rapport n° 959 déposé le 3 juin 1998 par M. Jean Michel Discussion en séance publique
Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998 , TA n° 156 Projet de loi "Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale", n° 490, déposé le 11 juin 1998. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Garrec rapporteur le 20 janvier 1999 Rapport n° 225 déposé le 17 février 1999 par M. René Garrec Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 2 mars 1999 Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 1999 , TA n° 75 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi "Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale", n° 1413, déposé le 2 mars 1999.et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense Rapport n° 1732 déposé le 22 juin 1999 par M. Jean Michel Discussion en séance publique
Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 1999 , TA n° 360 Projet de loi "Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale", n° 478, déposé le 30 juin 1999. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 23 déposé le 20 octobre 1999 par M. René Garrec Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 octobre 1999 Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 26 octobre 1999 , TA n° 12 © Assemblée nationale |