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Culture : modification de la loi relative à la liberté de la communication
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Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 MODIFIANT LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION publiée au Journal Officiel du 2 août 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997, n° 1187, déposé le 10 novembre 1998 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Lettre rectificative au projet de loi (no 1187) portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997, n° 1541, déposée par le Gouvernement le 21 avril 1999 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Mathus rapporteur le 1er octobre 1998 Rapport n° 1578 déposé le 5 mai 1999 par M. Didier Mathus Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 1999 , TA n° 325 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Hugot rapporteur le 10 novembre 1998 Rapport n° 154 déposé le 22 décembre 1999 par M. Jean-Paul Hugot Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 18 , mercredi 19 , jeudi 20 et mercredi 26 janvier 2000 Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 63 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n° 2119, déposé le 27 janvier 2000.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Hugot rapporteur le 10 novembre 1998 - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Mathus rapporteur le 1er octobre 1998 Rapport n° 2238 déposé le 8 mars 2000 par M. Didier Mathus Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2000 , TA n° 473 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication Rapport n° 340 déposé le 16 mai 2000 par M. Jean-Paul Hugot Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 29 , mercredi 31 mai et lundi 5 juin 2000 Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 28 mars 2000 , TA n° 129 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au secteur public de la communication audiovisuelle Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Didier Mathus rapporteur le 6 juin 2000 et Jean-Paul Hugot rapporteur le 6 juin 2000 Rapport déposé le 6 juin 2000 par M. Didier Mathus rapporteur, sous le n° 2457 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Paul Hugot rapporteur, sous le n° 382 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n° 2456, déposé le 6 juin 2000.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Hugot rapporteur le 10 novembre 1998 - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Mathus rapporteur le 1er octobre 1998 Rapport n° 2471 déposé le 13 juin 2000 par M. Didier Mathus Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 539 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication Rapport n° 422 déposé le 20 juin 2000 par M. Jean-Paul Hugot Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2000 Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 20 juin 2000 , TA n° 153 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n° 2518, déposé le 20 juin 2000.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Mathus rapporteur le 1er octobre 1998 Rapport n° 2519 déposé le 28 juin 2000 par M. Didier Mathus Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 , TA n° 553 Saisine du Conseil constitutionnel le 30 juin 2000 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 433 DC du 27 juillet 2000. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |