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Pouvoirs publics : cumul des mandats électoraux et fonctions électives

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 RELATIVE AUX INCOMPATIBILITES ENTRE MANDATS ELECTORAUX publiée au Journal Officiel du 6 avril 2000 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives, n° 827, déposé le 8 avril 1998
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 1998 , TA n° 138

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice", n° 463, déposé le 28 mai 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 octobre 1998 , TA n° 4

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice", n° 1157, déposé le 29 octobre 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 3 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 3 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 4 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 mars 1999 , TA n° 258

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice", n° 255, déposé le 9 mars 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 19 octobre 1999 , TA n° 10

Assemblée nationale - 3e lecture

Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice", n° 1877, déposé le 20 octobre 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2000 , TA n° 439

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice", n° 212, déposé le 8 février 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 3e lecture par le Sénat le 2 mars 2000 , TA n° 96

Assemblée nationale - 4e lecture

Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice", n° 2232, déposé le 6 mars 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 8 mars 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté sans modification en 4e lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000 , TA n° 471

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 9 mars 2000 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 427 DC du 30 mars 2000. [sur le site du conseil constitutionnel]


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