Outre-mer : ratification sur le statut des fonctionnaires de Mayotte
Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 96-782 DU 5 SEPTEMBRE 1996 PRISE EN APPLICATION DE LA LOI NO 96-87 DU 5 FEVRIER 1996 D'HABILITATION RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENT publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1997 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 2e lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Pierre Mazeaud rapporteur le 21 novembre 1996 et Jérôme Lambert rapporteur le 5 novembre 1997 - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 6 novembre 1996 Rapport n° 135 déposé le 11 décembre 1996 par M. François Blaizot Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial, n° 396, déposé le 30 octobre 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 499 déposé le 3 décembre 1997 par MM. Pierre Mazeaud et Jérôme Lambert Discussion en séance publique
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial", adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 , TA n° 51 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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