Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, n° 2545, déposé le 18 juillet 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Colcombet rapporteur le 30 septembre 2000
Rapport n° 2912 déposé le 1^er février 2001 par M. François Colcombet
Discussion en séance publique

2e séance du mardi 27 mars 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3e séance du mardi 27 mars 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1ère séance du mercredi 28 mars 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2001 , TA n° 641

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, n° 239, déposé le 29 mars 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 5 décembre 2000
Rapport n° 178 déposé le 23 janvier 2002 par M. Paul Girod
Discussion en séance publique

séance du jeudi 14 février 2002

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, rejeté en 1^ère lecture par le Sénat le 14 février 2002 , TA n° 68

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 14 Février 2002, n° 3614, déposé le 15 février 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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