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Police et sécurité : lutte contre la corruption
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Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION publiée au Journal Officiel du 1er juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, n° 179, déposé le 28 janvier 1999 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. José Balarello rapporteur le 31 mars 1999 Rapport n° 42 déposé le 3 novembre 1999 par M. José Balarello Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 novembre 1999 Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 novembre 1999 , TA n° 20 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, n° 1919, déposé le 12 novembre 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 10 novembre 1999 Rapport n° 2001 déposé le 8 décembre 1999 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 novembre 1999 , TA n° 411 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 10 novembre 1999 - commission des lois Rapport n° 202 déposé le 2 février 2000 par M. José Balarello Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 février 2000 Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 15 décembre 1999 , TA n° 71 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, n° 2157, déposé le 9 février 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2194 déposé le 23 février 2000 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2000 , TA n° 463 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, n° 251, déposé le 1er mars 2000.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacky Darne rapporteur le 21 mars 2000 et José Balarello rapporteur le 21 mars 2000 Rapport déposé le 21 mars 2000 par M. Jacky Darne rapporteur, sous le n° 2260 à l'Assemblée nationale et par M. José Balarello rapporteur, sous le n° 275 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 mars 2000 , TA n° 112 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 , TA n° 542 © Assemblée nationale |