Loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE publiée au Journal Officiel du 17 décembre 1998 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 202, déposé le 18 décembre 1997
et renvoyé à la commission des finances
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Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 18 décembre 1997
Rapport n° 339 déposé le 5 mars 1998 par M. Jacques Chaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 mai 1998
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 mai 1998 , TA n° 142

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 921, déposé le 22 mai 1998.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. René Mangin rapporteur le 8 juillet 1998
Rapport n° 1221 déposé le 25 novembre 1998 par M. René Mangin

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 9 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 212

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