Loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES NO 98-580 DU 8 JUILLET 1998, NO 98-582 DU 8 JUILLET 1998, NO 98-728 DU 20 AOUT 1998, NO 98-729 DU 20 AOUT 1998, NO 98-730 DU 20 AOUT 1998, NO 98-732 DU 20 AOUT 1998, NO 98-774 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PRISES EN APPLICATI publiée au Journal Officiel du 29 décembre 1999 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 1175, déposé le 4 novembre 1998
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Marie Le Guen rapporteur le 26 mai 1999 et Yves Tavernier rapporteur le 8 décembre 1999
Rapport n° 1686 déposé le 9 juin 1999 par MM. Jean-Marie Le Guen et Yves Tavernier

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 10 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 , TA n° 337

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 422, déposé le 15 juin 1999.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Torre rapporteur le 13 octobre 1999
Rapport n° 81 déposé le 17 novembre 1999 par M. Henri Torre

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 novembre 1999
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 24 novembre 1999 , TA n° 41

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 1969, déposé le 25 novembre 1999.
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Marie Le Guen rapporteur le 26 mai 1999 et Yves Tavernier rapporteur le 8 décembre 1999
Rapport n° 2014 déposé le 9 décembre 1999 par MM. Jean-Marie Le Guen et Yves Tavernier

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 14 décembre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999 , TA n° 409

---

© Assemblée nationale