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Traités et conventions : convention sur le partenariat pour la paix
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Loi n° 99-987 du 1er décembre 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD ET LES AUTRES ETATS PARTICIPANT AU PARTENARIAT POUR LA PAIX SUR LE STATUT DE LEURS FORCES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL) publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), n° 5, déposé le 7 octobre 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 14 octobre 1998 Rapport n° 158 déposé le 20 janvier 1999 par M. Serge Vinçon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 3 mars 1999 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 1999 , TA n° 80 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), n° 1426, déposé le 4 mars 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Delnatte rapporteur le 24 mars 1999 Rapport n° 1571 déposé le 4 mai 1999 par M. Patrick Delnatte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 377 © Assemblée nationale |