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Affaires étrangères : convention avec l'Afrique du sud sur les infractions douanières
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Loi n° 2000-183 du 3 mars 2000 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE-DU-SUD POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA REPRESSION DES publiée au Journal Officiel du 4 mars 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, n° 149, déposé le 22 décembre 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 20 janvier 1999 Rapport n° 191 déposé le 3 février 1999 par M. Daniel Goulet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 3 mars 1999 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 1999 , TA n° 89 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, n° 1424, déposé le 4 mars 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 24 mars 1999 Rapport n° 2080 déposé le 18 janvier 2000 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2000 , TA n° 449 © Assemblée nationale |