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Affaires étrangères : convention fiscale avec la Belgique
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Loi n° 2000-203 du 7 mars 2000 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 10 MARS 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENU publiée au Journal Officiel du 8 mars 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus, n° 486, déposé le 30 juin 1999 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 6 octobre 1999 Rapport n° 60 déposé le 9 novembre 1999 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 novembre 1999 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 1999 , TA n° 32 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus, n° 1924, déposé le 16 novembre 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Delnatte rapporteur le 21 décembre 1999 Rapport n° 2189 déposé le 23 février 2000 par M. Patrick Delnatte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2000 , TA n° 459 © Assemblée nationale |