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Justice : action publique en matière pénale
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, n° 957, déposé le 3 juin 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Vallini rapporteur le 25 juin 1998 Rapport n° 1702 déposé le 16 juin 1999 par M. André Vallini Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0173 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la 2e séance du mardi 29 juin 1999 Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 1999 , TA n° 350 Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, n° 470, déposé le 30 juin 1999. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 16 juin 1999 Rapport n° 11 déposé le 13 octobre 1999 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 octobre 1999 Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 1999 , TA n° 13 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, n° 1886, déposé le 27 octobre 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |