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Traités et conventions : adhésion à la convention ONU sur les privilèges des institutions
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Loi n° 2000-65 du 27 janvier 2000 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES INSTITUTIONS SPECIAISEES APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES LE 21 NOVEMBRE 1947 (ENSEMBLE DIX SEPT ANNEXES APPROUVEES PAR LES INSTITU publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), n° 62, déposé le 12 novembre 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 25 novembre 1998 Rapport n° 169 déposé le 27 janvier 1999 par M. André Dulait Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 3 mars 1999 Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 1999 , TA n° 83 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), n° 1429, déposé le 4 mars 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Deniau rapporteur le 24 mars 1999 Rapport n° 1958 déposé le 24 novembre 1999 par M. Xavier Deniau Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2000 , TA n° 427 © Assemblée nationale |