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mis en distribution

le 6 septembre 2004

N° 1784

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2004.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition

de la directive 80/723/CEE relative à la transparence

des relations financières entre les Etats membres

et les entreprises publiques,

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. NICOLAS SARKOZY,

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, en application de la loi d'habilitation n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions de droit communautaire, l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.

Cette directive complète les règles applicables en matière de transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques (mises à disposition de ressources publiques et utilisation effective de ces ressources). Par ailleurs, pour les entreprises à la fois actives dans un secteur concurrentiel et pourvues d'une mission de service public (ou titulaires de droits exclusifs ou spéciaux), elle impose la tenue de comptes séparés entre ces deux types d'activités afin de permettre à la Commission de contrôler l'absence de flux de l'activité publique vers le secteur d'activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, est ratifiée.

Fait à Paris, le 1er septembre 2004.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Signé : NICOLAS SARKOZY

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N° 1784 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques


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