Projet de loi relatif à la rémunération au titre du  
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 LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
et renforçant la protection sociale des auteurs [sur le site Légifrance] (JO du 19 juin 2003)

Travaux préparatoires
 (les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Schéma de la procédure législative

Sénat - 1ère lecture
(Dossier  et documents en ligne sur le site du Sénat

Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n° 271 (2001-2002), déposé le 20 mars 2002.
Rapport de M. Daniel Eckenspieller; au nom de la commission des affaires culturelles, n°1 (2002-2002) 
Discussion et adoption en séance publique le  8 octobre 2002 - Texte adopté n° 3 (2002-2003)

  Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 248, déposé le 9 octobre 2002.
Principales dispositions du projet

Travaux en commission : Commission des affaires culturelles : M. Emmanuel Hamelin, rapporteur
- Examen du projet : réunion du mercredi 19 mars 2003 
- Examen des amendements, art.88 : réunion du mercredi 2 avril 2003
- Principaux amendements adoptés par la commission
- rapport de M. Emmanuel Hamelin, n° 703, déposé le 19 mars 2003

Examen en séance publique :
séance du mercredi 2 avril 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale, le 2 avril 2003, texte adopté n°113

Sénat - 2ème lecture  

Projet de loi, modifié en première lecture, par l'Assemblée nationale, n° 240 (2002-2003) déposé au Sénat le 3 avril 2003
Rapport de M.Eckenspieller, n° 337 (2002-2003) déposé le 4 juin 2003
Discussion et adoption le mardi 10 juin 2003, texte définitif n° 120

Voir aussi : 

- Dossier sur le site du Sénat 

- Dossier sur le site du ministère de la culture

- Rapport Borzeix, sur le site du ministère de la culture

 Principales dispositions du projet de loi :
 Article 1er : Rémunération, au titre du prêt en bibliothèque, à la charge de l’Etat et des fournisseurs de livres. Conditions de perception et de répartition de cette rémunération.

Articles 2 et 3 : Affiliation des auteurs aux régimes complémentaires d’assurance vieillesse.

Article 4 : Le prix effectif de vente finale des livres peut être compris entre 91% et 100% du prix de vente au public lorsque l’achat est réalisé pour des bibliothèques accueillant du public.

Article 4bis : Rapport du gouvernement au parlement sur l’exécution des dispositions de la loi.

 Amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Répartition à parts égales de la rémunération entre auteurs et éditeurs.

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