Projet de loi relatif à
la rémunération au titre du Travaux préparatoires Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à la rémunération au titre du
prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n° 271
(2001-2002), déposé le 20 mars 2002. Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet
de loi adopté par le Sénat, n° 248, déposé le 9 octobre 2002.
Travaux en commission : Commission des
affaires culturelles :
M. Emmanuel Hamelin,
rapporteur Examen en séance publique : Projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale, le 2 avril 2003, texte adopté n°113 Sénat - 2ème lecture Projet
de loi, modifié en première lecture, par l'Assemblée nationale, n° 240
(2002-2003) déposé au Sénat le 3 avril 2003 Voir aussi : - Dossier sur le site du Sénat - Dossier sur le site du ministère de la culture - Rapport Borzeix, sur le site du ministère de la culture Principales dispositions du projet de loi : Articles 2 et 3 : Affiliation des auteurs aux régimes complémentaires d’assurance vieillesse. Article 4 : Le prix effectif de vente finale des livres peut être compris entre 91% et 100% du prix de vente au public lorsque l’achat est réalisé pour des bibliothèques accueillant du public. Article 4bis : Rapport du gouvernement au parlement sur l’exécution des dispositions de la loi. Amendements adoptés par la commission : © Assemblée nationale |