Document mis en distribution le 30 août 2005 N° 2511 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 août 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. THIERRY BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 36 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers, ce qui a été fait avec l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 publiée au Journal officiel du 7 juin 2005. Le délai imparti au Gouvernement pour déposer sur le bureau de l'une des deux assemblées un projet de loi de ratification de l'ordonnance précité est de trois mois aux termes de l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 précitée. La ratification de cette ordonnance fait l'objet de l'article 1er du présent projet de loi. Son article 2 procède à des ajustements techniques de certaines dispositions de l'ordonnance. L'article 3 a pour objet de permettre l'harmonisation du dispositif de sanctions propre au démarchage bancaire et financier avec celui qui sera appliqué en matière de vente à distance de services financiers. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article 1er L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée telle que modifiée par la présente loi. Article 2 I. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, la référence à l'article L. 121-20-16 est remplacée par une référence à l'article L. 121-16 ; 2° Il est inséré après le 2° du I un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. - Il est ajouté à l'article L. 121-16 une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. » ; 3° Au 3° du I, la référence à l'article L. 121-20-17 est remplacée par une référence à l'article L. 121-17 ; 4° Au II, après les mots : « de la section 2 du chapitre 2 » sont insérés les mots : « du même titre du même livre du même code ». 5° Au 4° de l'article L. 121-20-10 du code de la consommation, les mots : « l'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation, » sont remplacés par les mots : « l'existence ou l'absence du droit de rétractation, ». II. - Dans l'article 2 de la même ordonnance, au 5° du III de l'article L. 112-2 du code des assurances, le mot : « rétractation » est remplacé par le mot : « renonciation ». Article 3 Au 2° de l'article L. 353-1 du code monétaire et financier, les mots : « définie à l'article L. 341-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 341-1 ». Cette disposition entre en vigueur le 1er décembre 2005. Fait à Paris, le 25 août 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Signé : THIERRY BRETON Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119381-X
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