Communiqué du conseil des ministres du 22 octobre 2003

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi organique pris en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Une des conditions de la réussite de la décentralisation est la meilleure maîtrise par les élus locaux de l'évolution de leurs ressources. C'est en réaction aux évolutions constatées sous la précédente législature où plus de 15 milliards d'euros de fiscalité locale ont été supprimés et transformés en dotations d'État, que le Gouvernement a souhaité, avec la réforme de la Constitution du 28 mars 2003, garantir aux différentes catégories de collectivités territoriales le respect de leur autonomie financière.
Ce projet de loi vise à mettre en œuvre le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui affirme le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Le projet de loi prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités. Ces dispositions permettent de prendre en compte l'hétérogénéité actuelle, d'une part, des niveaux d’autonomie financière des différentes catégories de collectivités et, d'autre part, des types de compétences exercées par elles.
Il définit la notion de " ressources propres " en précisant que celle-ci englobe les produits des impositions de toutes natures (fiscalité locale et fractions d’impôts nationaux attribuées aux collectivités par la loi en application de l’article 72-2 de la Constitution), les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d’urbanisme, les produits financiers et les dons et legs.
Il prévoit que la part des ressources propres est déterminante, au sens de l’article 72-2 de la Constitution, lorsqu’elle garantit la libre administration de chaque catégorie de collectivités territoriales, compte tenu des compétences qui leur sont confiées. Il prévoit en outre que le niveau d'autonomie atteint en 2003 (année au cours de laquelle la réforme de la taxe professionnelle est intégralement achevée) constitue pour chaque catégorie de collectivités territoriales un seuil au-dessous duquel cette part ne peut descendre. Cette disposition garantit la fin du mouvement de remise en cause de la fiscalité locale constaté ces dernières années. La référence au niveau atteint en 2003 n'est toutefois qu'un plancher qu'il sera souhaitable de dépasser, conformément à la volonté du Gouvernement de renforcer l'autonomie financière des collectivités locales.
Le projet de loi organique définit enfin un dispositif garantissant le respect à l'avenir de l'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales. En effet, le Parlement sera destinataire, tous les ans, d'un rapport sur l'évolution de leur taux d'autonomie financière. Si la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources d’une catégorie de collectivités territoriales cessait d’être déterminante au sens donné à ce terme par le projet de loi organique, elle devrait être rétablie au plus tard par la loi de finances de la troisième année suivant ce constat, sous peine d'exposer ce texte à la censure du juge constitutionnel

Principales dispositions du projet de loi organique adopté en première lecture par l’Assemblée :
Article 1 : notion de catégorie de collectivités territoriales
Article 2 : notion de « ressources propres »
« Au sens de l’article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales, autres que le produit des impositions de toutes natures que ces collectivités reçoivent en application du deuxième alinéa de cet article, sont constituées des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. »
Article 3 : définition de la « part déterminante de l’ensemble des ressources », fixation à 2003 du niveau plancher de référence
Article 4 : mise en œuvre de la garantie

Principale modification adoptée par le Sénat en première lecture :
Article 2
« Au sens de l’article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, la localisation de l’assiette ou du taux, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. »

Principale disposition adoptée par la commission des lois en 2ème lecture
La commission a adopté un amendement proposé par le rapporteur visant à modifier l’article 2 du projet de loi organique adopté par le Sénat pour définir ainsi les ressources propres des collectivités territoriales :
 « Au sens de l’article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité ou par catégorie de collectivités, le taux ou une part locale d’assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. »

Article 72-2 de la Constitution

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.