Communiqué du Conseil des ministres du jeudi 31 juillet 2003

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.Ce projet de loi adapte les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne « service universel » et garantit la qualité du service public des télécommunications qui est rendu aux Français. Le projet de loi prévoit en application de cette directive que les missions de service universel seront à l’avenir attribuées à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures. Le Gouvernement tire les enseignements des premières années d’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prend en compte les importantes mutations intervenues dans ce secteur, qui propose désormais aux Français une offre très diversifiée de téléphonie fixe ou mobile et d'accès à Internet, pour la transmission de la voix, de données ou d'images. Dans ce contexte, France Télécom a fait preuve d’une remarquable capacité d’adaptation, se transformant en un groupe international de premier plan, qui compte 240 000 collaborateurs dans 39 pays. Cette évolution a été possible grâce au dynamisme et à la mobilisation de l'ensemble du personnel de France Télécom, et notamment de ses agents fonctionnaires, dont la présence au sein de l'entreprise est nécessaire à la poursuite de son développement.Plus de sept années après la transformation de l'ancien exploitant public en société anonyme, la transposition des nouvelles règles communautaires, qui remettent en cause l’attribution automatique par la loi du 26 juillet 1996 à France Télécom des missions de service universel, rend aujourd’hui nécessaire une nouvelle évolution du statut de l’entreprise, pour conforter notamment les conditions d’emploi de ses agents fonctionnaires dans ce nouvel environnement juridique.Le projet de loi du Gouvernement permet de maintenir et de garantir le statut des fonctionnaires de France Télécom, indépendamment des évolutions de la réglementation du secteur des télécommunications ou du capital de France Télécom. Il a été présenté aux organes de consultation des fonctionnaires de l’entreprise et de la fonction publique, ce qui a permis au Gouvernement de recueillir au cours de son élaboration les observations formulées par leurs représentants.…/…2.-Le projet de loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom, que pourraient nécessiter les projets stratégiques de l’entreprise. Il convenait en effet de tirer les leçons de la crise financière que France Télécom a traversée, comme la plupart des grands opérateurs de télécommunications, au cours des années 2000 à 2002, et dont l’obligation de détention majoritaire par l’Etat a été un facteur aggravant en empêchant des échanges d’actions entre entreprises.
 

Principales dispositions du projet de loi
( Source : division de la presse et de l'audiovisuel de l'Assemblée nationale)

Voir les comptes rendus n°^s 17, 18 et 20 de la commission.