Loi n° 2006-790 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 2376, déposé le 15 juin 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Roubaud rapporteur le 19 octobre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 8 février 2006 à 10 heures
Rapport n° 2847 déposé le 8 février 2006 par M. Jean-Marc Roubaud

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 23 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 , TA n° 540

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 222, déposé le 24 février 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Boulaud rapporteur le 7 mars 2006
Rapport n° 283 déposé le 29 mars 2006 par M. Didier Boulaud

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 122

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/06/05 Accord entre la France et la République populaire de Chine en matière de sécurité intérieure Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. Cet accord s'inscrit dans la suite de la déclaration conjointe franco-chinoise pour un partenariat global signée le 16 mai 1997 à Pékin. Il précise la coopération bilatérale dans le domaine de la sécurité intérieure, en particulier en matière de lutte contre la criminalité organisée.

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