Projet de loi 
Aéroports
(12 mai 2005)

panneau de signalisation : aéroport

LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
(JO du 21 avril 2005) [sur le site de Legifrance]

Travaux parlementaires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

1re lecture - 2e lecture - Conseil constitutionnel

Sénat - 1re lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux aéroports, n° 452 (2003-2004), déposé le 29 septembre 2004
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (2004-2005), déposé le 3 novembre 2004
Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 54 (2004-2005), déposé le 4 novembre 2004
Examen en séance publique : mardi 9 novembre 2004 - Texte adopté n° 22 (2004-2005)

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1914, déposé le 10 novembre 2004
   Principales dispositions du texte adopté par le Sénat

Travaux en commission  :
Commission des affaires économiques : M. François-Michel Gonnot, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 26 janvier 2005
  Principaux amendements adoptés par la commission
Rapport de M. François-Michel Gonnot, n° 2045 déposé le 26 janvier 2005
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 8 mars 2005


Commission des finances : M. Charles de Courson, rapporteur
- Examen du texte : réunion du mercredi 2 février 2005
Avis de M. Charles de Courson, n° 2055, déposé le 2 février 2005

Examen en séance publique :

- Amendements déposés sur le projet de loi n° 1914
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

1re séance du mercredi 9 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 9 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
1re séance du jeudi 10 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 10 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
 

Explications de vote et vote par scrutin public : 2e séance du mardi 15 mars 2005 :
compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 401

Sénat - 2e lecture

Projet de loi modifié par l'Assemblée, n° 249 (2004-2005), déposée le 15 mars 2004
Rapport de M. Le Grand, n° 261 (2004-2005), déposé le 23 mars 2005

Examen en séance publique : jeudi 31 mars 2005. Texte définitif n° 95 (2004-2005)

Conseil constitutionnel

Saisine en date du 6 avril 2005, présentée par plus de soixante députés, en application  de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
 Décision n° 2005-513 DC (JO du 14 avril 2005) [sur le site du Conseil constitutionnel]

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En savoir plus
- Compte rendu du conseil des ministres

Compte rendu du conseil des ministres du 29 septembre 2004
Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi relatif aux aéroports.
Ce projet de loi vise en premier lieu à moderniser le statut d’Aéroports de Paris, premier opérateur aéroportuaire français, en transformant cet établissement public en société anonyme. Il précise également que l’État conserve, en tout état de cause, la majorité du capital de cette entreprise qui représente un élément majeur de la politique d’aménagement et d’attractivité du territoire.
Le statut d’établissement public dont est doté Aéroports de Paris depuis sa création en 1945 n’est plus adapté à un secteur aérien en pleine évolution. Il limite ses perspectives de développement, notamment à l’international, bride sa capacité à nouer des partenariats et restreint ses possibilités de financement de ses investissements. La modernisation de son statut donnera à Aéroports de Paris de nouvelles possibilités de développement et une nouvelle capacité d’action vis-à-vis des transporteurs aériens, des passagers, des riverains et des pouvoirs publics.
Conformément aux orientations annoncées par le Gouvernement, la transformation d’Aéroports de Paris en société anonyme préserve la continuité et l’intégrité de l’entreprise dont la mission première restera l’exploitation des aéroports de Roissy, d’Orly et du Bourget. Le projet de loi prévoit que la société deviendra propriétaire de ses installations, tout en garantissant l’affectation à l’exploitation aéroportuaire des terrains indispensables au service public.
Enfin, la transformation envisagée n’aura aucune conséquence sur le régime applicable au personnel de l’entreprise dont le statut réglementaire sera maintenu. Le Gouvernement envisage, une fois le changement de statut achevé, d’ouvrir le capital d’Aéroports de Paris pour permettre à l’entreprise de poursuivre son développement et de financer son programme d’investissements.
En second lieu, le projet de loi définit un nouveau régime de gestion des grands aéroports régionaux qui resteront de la compétence de l’État, les autres aéroports étant pour la plupart transférés aux collectivités territoriales dans le cadre du processus de décentralisation engagé par le Gouvernement.
Le schéma retenu pour les grands aéroports régionaux permettra de constituer, pour chaque plateforme concernée, une société aéroportuaire à l’initiative conjointe des chambres de commerce et d’industrie, actuellement gestionnaires, et de l’État. Le capital de ces nouvelles sociétés pourra être ouvert à des partenaires publics ou privés.
Enfin, le projet de loi modernise et sécurise le régime des redevances aéroportuaires, en particulier pour Aéroports de Paris et les grands aéroports régionaux. La nouvelle régulation proposée sera fondée sur une contractualisation pluriannuelle avec l’État. Elle a pour objectif d’améliorer le niveau de qualité du service public aéroportuaire et de mieux définir le partage des responsabilités entre la puissance publique et ses opérateurs aéroportuaires.

Principales dispositions du texte adopté par le Sénat :
 Titre Ier – Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris
Article 1
 Transformation de l’établissement public ADP en société anonyme.
Article 2
Déclassement de certains biens du domaine public de l’établissement public ADP et attribution de ces biens déclassés à la société anonyme ADP.
Article 4
Transferts des obligations, droits, conventions, contrats et autorisations de l’établissement public à la société anonyme ADP.
Articles 5 et 6
Statuts. Capital social, objet de la société ADP. Cahier des charges.
Titre II – Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux
Article 7
Cession de la concession aéroportuaire pour les aérodromes civils gérés par une chambre de commerce et d’industrie à une société nouvelle. Mise à disposition de cette société des agents publics affectés à la concession transférée  pendant une durée de 10 ans.
Articles 8 à 10
Redevances pour services publics aéroportuaires. Redevances domaniales. Autres redevances.
Article 11
Sécurité du transport aérien et sûreté.
Article 12
Service d’assistance en escale.

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 7
La cession de la concession aéroportuaire ne peut être autorisée que sur demande de la CCI concernée (rapporteur).
Le capital initial de la société bénéficiaire de cette cession doit être entièrement détenu par des personnes publiques et non seulement majoritairement (rapporteur).
Application des dispositions de l’article L122-12 du code du travail aux salariés de droit privé des CCI affectés à la concession transférée. Négociation d’une convention collective nationale dans un délai de trois ans (rapporteur).
Article 8A
Nouvelle rédaction de cet article pour préciser les missions de la commission consultative aéroportuaire (rapporteur).
Article additionnel après l’article 15
Recalcul des amortissements prenant en compte la nouvelle durée de la concession (rapporteur).