Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique publiée au Journal Officiel du 1^er février 2007 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, n° 2674 rectifié, déposé le 14 novembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2674
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Ménage rapporteur le 11 juillet 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 22 novembre 2006 à 9 heures 30
Rapport n° 3453 déposé le 22 novembre 2006 (mis en ligne le 22 novembre 2006 à 20 heures 30) par M. Pascal Ménage

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 23 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du jeudi 23 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006 , TA n° 620

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, n° 91, déposé le 24 novembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Milon rapporteur le 29 novembre 2006
Rapport n° 110 déposé le 13 décembre 2006 par M. Alain Milon

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur pour avis le 30 novembre 2006
Avis n° 111 déposé le 13 décembre 2006 par M. Jean-René Lecerf

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 2006
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2006 , TA n° 36

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement., n° 3550, déposé le 22 décembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3550
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Examen du texte au cours de la réunion du 10 janvier 2007 à 9 heures 30
Rapport n° 3555 déposé le 10 janvier 2007 (mis en ligne le 10 janvier 2007 à 20 heures) par M. Pascal Ménage

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 11 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du jeudi 11 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, adopté sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007 , TA n° 650

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 12 janvier 2007 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 546 DC du 25 janvier 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/05 Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de santé publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré le fonctionnement des ordres et renforcé les garanties procédurales : - en réorganisant la procédure de conciliation par la création d'une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ; - en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d'appel ; - en généralisant à l'ensemble des ordres, et en l'occurrence à l'ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif. L'ordonnance a simplifié les démarches d'enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle a modernisé les conditions de diffusion des listes de professionnels d'un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet). L'ordonnance a également simplifié les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d'autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l'ordre concerné dans ce domaine. Enfin, l'ordonnance a harmonisé les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l'usurpation de titre et l'exercice illégal de la médecine. Par ailleurs, le projet de loi définit la profession de diététicien en instituant un diplôme d'État pour l'exercice de cette profession.

Principales dispositions du texte Articles 2 à 5 et article 10 Diverses dispositions concernant le fonctionnement des ordres des professions de santé. Articles 7 et 8 Création du diplôme d’Etat de diététicien et exercice de cette profession.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Adoption du projet de loi le 22 novembre 2006. Rapport n° 3453 de M. Pascal Ménage, UMP, Indre-et-Loire. Principaux amendements adoptés par la commission : Article additionnel après l’article 1er Allègement de la procédure de conciliation (rapporteur). Article additionnel après l’article 10 Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation (gouvernement). Voir le compte rendu no 12 de la commission.

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