 Projet de loi
Assistants maternels et aux assistants familiaux
Rapport
n° 3073 de Mme Muriel Marland-Militello sur la mise en application de la
loi n° 2005-706
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux
assistants familiaux (JO du 28 juin 2005)
[sur le site Légifrance]
Travaux parlementaires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Sénat - 1re lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, n° 201
(2003-2004), déposé le 4 février 2004
Renvoyé à la commission des Affaires sociales
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, n° 298 (2003-2004), déposé le 11 mai 2004
Examen en séance publique : mercredi 19 et
mardi 25 mai 2004
Adoption le 25 mai 2004 . Texte n °77 (2003-2004).
Assemblée nationale - 1re lecture
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1623, déposé le 26 mai 2004.
Principales dispositions du projet de loi
 Travaux en commission :
commission des affaires culturelles : Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 9 juin 2004
 Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, n° 1663, déposé le 9 juin 2004 : Rapport
- Tableau comparatif
Principaux amendements adoptés par la commission
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 8 février 2005
Examen en séance publique
:
3e séance du mardi 8 février 2005 : compte rendu analytique -
compte rendu
intégral
1e séance du mercredi 9 février 2005 :
compte rendu analytique
- compte rendu intégral
2e séance du mercredi 9 février 2005 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral
Texte adopté n° 379 : Projet de loi modifié
par l'Assemblée nationale en première lecture
Sénat 2e lecture
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale,
n° 183 (2004-2005), déposé le 10 février 2005
Rapport de M. André Lardeux, n° 260 (2004-2005), déposé le 23 mars
2005
Examen en séance publique : mercredi 30 mars 2005.
Texte adopté n° 94 (2004-2005)
Assemblée nationale - 2e
lecture
Projet
de loi adopté avec modifications par le Sénat, n° 2224, déposé le 1er
avril 2005
Travaux en commission :
Rapport de Mme Muriel
Marland-Militello, n° 2230, déposé le 6 avril 2005
Examen en
séance publique :
- Amendements
déposés sur le projet de loi n° 2224
- Recherche
sur l'ensemble des amendements de la base
Séance du mercredi 13 avril 2005 : compte rendu analytique -
compte
rendu intégral
Texte adopté n° 417 : Projet de loi adopté
en deuxième lecture
Commission mixte paritaire
Projet
de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 299
(2004-2005), déposé le 14 avril 2005
Travaux
de la commission mixte paritaire
Composition de la CMP
Réunion de la commission : 10 mai 2005
Rapport sur les
dispositions restant en discussion de Mme Muriel Marland-Militello,
députée et M. André Lardeux, sénateur, n° 2296 [Assemblée nationale] et
328 (2004-2005) [Sénat], déposé le 10 mai 2005
Examen en
séance publique :
Sénat :
15 juin 2005.
Texte adopté n° 117 (2004-2005)
Assemblée nationale :
2e séance du 16 juin 2005 : compte rendu analytique - compte rendu
intégral. Texte définitif n° 450
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En savoir plus
- Compte rendu du conseil des ministres
- Dossier d'actualité :" Familles : revaloriser les métiers
d'accueil de la petite enfance" [sur le site du Premier ministre]
- Dossier : "Accueil du jeune enfant" [sur le site du ministère délégué à la
famille]
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Compte rendu du conseil des ministres du 4 février 2004
Le ministre délégué à la famille a présenté un projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
740 000 enfants de moins de six ans, dont près de 500 000 de moins de trois ans, sont accueillis par environ 300 000 assistants
maternels à titre non permanent, soit plus du double qu’il y a 10 ans. Cette forme d’accueil s’est fortement développée et constitue aujourd’hui le premier mode
d’accueil des enfants. Selon un rapport du Commissariat général du Plan, cette profession pourrait constituer, dans les années à venir, un gisement important de
création d’emplois.
Par ailleurs, dans le domaine de la protection de l’enfance, 65 000 enfants sont accueillis par environ 42 000 assistants maternels
à titre permanent. Ces professionnels assurent 55 % des hébergements des enfants séparés de leur famille. Ils doivent, au-delà de la fonction d’accueil, prodiguer
aux enfants qui présentent souvent de graves difficultés personnelles et familiales tous les soins d’éducation grâce auxquels leur développement physique et
psychique peut se poursuivre dans de meilleures conditions.
Le projet de loi, très attendu par l’ensemble du secteur, a fait l’objet d’une large concertation avec les organisations syndicales
et professionnelles et les associations d’élus. Il a reçu un avis favorable de la Caisse nationale d’allocations familiales et des Conseils supérieurs des
fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Il traduit la volonté de mieux distinguer deux métiers fondamentalement différents :
- les assistants maternels non permanents, désormais dénommés " assistants maternels ", qui accueillent à domicile ou en crèche de jeunes enfants confiés par leurs
parents ;
- les assistants maternels permanents, dénommés " assistants familiaux ", qui reçoivent dans leur sphère familiale des enfants en grande difficulté.
Le projet de loi poursuit un double objectif :
- permettre une plus grande qualité des soins apportés aux enfants accueillis par une meilleure intégration professionnelle des accueillants ;
- améliorer le statut des assistants maternels et familiaux, afin de rendre ces deux métiers plus attractifs et de mieux répondre, dans les années à venir, à la
demande d’accueil.
Le projet de loi consacre, plus de dix ans après la dernière réforme de ce statut, d’importantes avancées en termes de protection
sociale, de lutte contre la précarité liée notamment à la fluctuation d’activité, de droit du travail notamment en matière de droit syndical et d’accès aux congés
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Principales
dispositions du projet de loi
Article 1er B
Existence légale des relais assistants maternels (RAM).
Articles 4 à 6
Définition de la profession d’assistant maternel et d’assistant familial.
Article 7
Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.
Article 10 bis
Attribution d’un logement social conditionnée par l’activité d’assistance maternelle ou familiale.
Article 13
Obligation de contrat écrit pour exercer les professions d’assistants maternel ou familial.
Articles 16, 17 et 27
Rémunération des assistants maternels.
Articles 18, 20 et 28
Repos et congés des assistants maternels.
Articles 19 et 23
Rupture de contrat, licenciement.
Article 24
Suspension et retrait de l’agrément. |
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