Constitution : définition du corps électoral pour l'élection des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie
Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution, n° 3004, déposé le 29 mars 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3004 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 18 octobre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 16 heures 30 Examen des amendements (art 88) au cours de la réunion du 13 décembre 2006 à 14 heures 15 Rapport n° 3506 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 11 décembre 2006 à 13 heures 15) par M. Didier Quentin Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 , TA n° 631 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 10 janvier 2007 Rapport n° 145 déposé le 10 janvier 2007 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 janvier 2007 Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 1ère lecture par le Sénat le 16 janvier 2007 , TA n° 47 Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès Décret n° du 9 février 2007 du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès Séance publique du Congrès du Parlement réuni à Versailles
Analyse du vote du congrès par scrutin public : Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007 , TA n° -10 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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