TEXTE ADOPTÉ n° 631 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 13 décembre 2006
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE modifiant l'article 77 de la Constitution. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3004 et 3506. Article unique L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ |
