Loi n° 2006-615 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) publiée au Journal Officiel du 30 mai 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., n° 2109, déposé le 23 février 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Quilès rapporteur le 8 juin 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2005 à 10 heures 15
Rapport n° 2443 déposé le 6 juillet 2005 par M. Paul Quilès

Discussion en séance publique

2e séance du vendredi 21 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005 , TA n° 489

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., n° 41, déposé le 25 octobre 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 8 novembre 2005
Rapport n° 255 déposé le 15 mars 2006 par M. Robert del Picchia

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 mai 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 mai 2006 , TA n° 92

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/02/05 Afin de garantir à l’Europe un accès indépendant à l’espace, la France et les autres États membres de l’Agence spatiale européenne ont estimé, il y a plusieurs décennies, qu’il était essentiel de disposer d’installations de lancement propres. Dès 1973, ils ont décidé de les implanter au Centre Spatial Guyanais (CSG), établissement du Centre national d’études spatiales (CNES). Les moyens du CSG constituent le soutien technique et logistique indispensable à la préparation et au lancement des fusées Ariane. Le Gouvernement français et l’Agence spatiale européenne avaient conclu, le 5 mai 1976, un accord relatif à l’utilisation du CSG par l’agence. Les deux accords signés le 11 avril 2002 à Paris fixent le cadre actuel des relations entre le Gouvernement français et l’Agence ainsi que les droits et obligations de chacune des parties en ce qui concerne les installations et moyens de l’agence situés au Centre spatial guyanais (CSG) implanté à Kourou en Guyane. Le premier accord (dit " accord ELA "), à durée indéterminée, est destiné à abroger et à remplacer l’accord signé en 1976 relatif aux installations de lancement au CSG, propriété de l’agence. L’autre accord (dit " accord CSG ") actuel couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Cet accord vient préciser les missions de sauvegarde confiées au Centre national d’études spatiales. Il évoque également l’ouverture des installations à d’autres lanceurs que ceux de l’agence.

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