Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur des personnes âgées, n° 1843, déposée le 13 octobre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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