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Délai de préavis pour les baux d'habitation des étudiants

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI et plusieurs de ses collègues modifiant pour certains étudiants le délai de préavis pour les baux d'habitation, n° 1945, déposée le 24 novembre 2004
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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