Lutte contre l'incendie : exonération de TVA pour le matériel
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie, n° 1959, déposée le 1er décembre 2004 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |